Prescription de révision du Plan local d’urbanisme

Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser son PLU.

En effet, la révision précédente datant du 31 août 2001 (approuvé le 05 novembre 2004) nécessite une réactualisation et une réponse aux nouvelles prescriptions de la loi SRU : Projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD), diversifier l’habitat, évolution des zones urbaines, naturelles et agricoles, meilleure prise en compte des ressources agricoles, problématique des secteurs inondables.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1 - de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble (ou partie) du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.123-6 et suivants et R.123-15 du code de l'urbanisme ;


2 - de soumettre à la concertation (cf. L.300.2), pendant toute la durée de l'élaboration du projet, en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes :


· Affichage de la présente délibération en mairie, sur les panneaux d’affichage municipaux, insertion dans la presse et sur le site Internet de la commune.

· Prévoir au moins une réunion publique.

· Un registre d’observation sera mis à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture pendant toute la durée de la procédure.

· Affichage en mairie, sur les panneaux d’affichage municipaux, insertion dans la presse, dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la commune, de la délibération du Conseil municipal faisant le bilan de la concertation.

· La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire au cours des études.


3 - D'associer les services de l'état conformément aux dispositions de l'article L123.7 du code de l'urbanisme ;


4 - de consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titres des articles L.123- 8 et R.123-16, si elles en font la demande ;


5 - de charger un cabinet d'urbanisme de la réalisation de la révision du PLU ;


6 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en oeuvre de la révision du PLU ;


7 - de solliciter l'Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, pour qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir en partie les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLAN LOCAL D'URBANISME ainsi que le conseil général pour l'attribution de la subvention octroyée désormais à ce même titre ;


8 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

Conformément aux articles L121-4 et L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée:

- au préfet ;

- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;

- au président de l'établissement public de coopération intercommunal ou du syndicat mixte en charge du SCOT ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains.

Conformément aux articles R. 123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera également publiée au recueil des actes administratifs (pour les communes de 3500 habitants et plus ou les EPCI comportant au moins une commune de 3500 habitants et plus).