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Modification N° 1 du PLU

Arrêté de modification non simplifiée n°1 du PLU

Arrêté complémentaire à la modification du PLU

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Projet d'aménagement et de développement durables


Accès aux documents relatifs au Schéma de Cohérence Territoriale  (SCOT) et du Document d'Aménagement Commercial (DAC)  http://www.scot-saonedombes.fr/scot-vsd.html

Zonage du PLU

2015 Règlement dispositions générales

2015 Règlement éléments remarquables

2015 Zone 1AUa

2015 Zone 1AUx

2015 Zone 2AUa

2015 Zone 2AUc

2015 Zone 2AUp

2015 Zone 2AUx

2015 zone UA

2015 zone UB

2015 Zone UC

2015 Zone UH

2015 Zone UP

2015 Zone UX

2016 Zone A modif 1

2016 Zone N modif 1

Mairie St Didier 03022014-1. nuancier

Mairie St Didier 03022014-2. palette chromatique

Plan de prévention du risque inondations

http://www.ain.gouv.fr/communes-en-s-a238.html

http://www.ain.gouv.fr/saint-didier-sur-chalaronne-ppr-inondations-saone-a2943.html

Informations urbanisme


Définition surface de plancher
: Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Pour le calcul de votre surface de plancher : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-2&cerfaFormulaire=13409


Définition emprise au sol
:

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (article R.420.1 du code de l'urbanisme).

Vous n’êtes pas obligés de recourir à un architecte dès lors que la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 150 m². Les garages et les constructions non closes ne sont plus pris en compte.


Quelles obligations ?
Je veux construire un abri de jardin, un garage
* emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² : aucune formalité.
* emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 20 m ²(40 m² en zone U) : déclarations préalable.
* emprise au sol et surface de plancher supérieures à 20 m² (40 m² en zone U) : permis de construire.


Je veux construire ou modifier ma clôture de propriété
* hauteur inférieur ou égale à 2 m : déclaration préalable
* clôture nécessaire à l’activité agricole : aucune formalité


Je veux aménager les combles de ma maison d’habitation
* Si l’aménagement ne nécessite pas la création d’ouvertures et la modification de l’aspect extérieur de la maison : aucune formalité
* Si modification de la façade, pose de fenêtre de toit : déclaration préalable

Imprimés de Permis de Construire et Déclarations Préalables

Selon le type d’imprimé recherché suivre les liens suivants :

Imprimé de permis de construire hors maison individuelle
Imprimé de permis de construire maison individuelle et annexes
Imprimé de déclaration préalable maison individuelle et annexes
Imprimé de déclaration préalable hors maison individuelle

Autres imprimés

Information sur la fiscalité de l'urbanisme

Suivre ce lien : http://www.ain.gouv.fr/plaquette-sur-la-fiscalite-de-l-urbanisme-a2043.html