Plan local d'urbanisme (PLU)

Dans la phase de diagnostic pour préparer le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable), le travail de l'équipe municipale piloté par le cabinet G2C se poursuit.

Le projet d'aménagement et de développement durable est un cadre de référence pour le développement de la commune, capable de mettre en cohérence las actions engagées et à venir.
Il constitue un élément essentiel, primordial et réglementaire du Plan Local d'Urbanisme.
Les objectifs à atteindre dans le domaine de développement ont encore été renforcés récemment dans le cadre du Grenelle I et II.

Le PADD doit s'inscrire en pleine cohérence avec les autres documents de planification que sont la Directive Territoriale d'Aménagement (DTA - Etat), le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire (SRADDT - Région), le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT).

Les demandes de classement ou déclassement de terrains envoyées par les propriétaires ont toutes été enregistrées et elles seront étudiées lors d'une prochaine étape par le cabinet.

Vous n'êtes pas obligés de recourir à un architecte si :
   -  la surface de plancher hors oeuvre nette de la construction n'excède pas 170 m²
   -  l'extension de construction cumulée à la surface existante n'excède pas 170 m²

Comment déterminer la SHOB et la SHON ?

    - la Surface Hors Oeuvre Brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau, calculée à partir du nu extérieur des murs de façades, y compris les combres et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.

    - la Surface Hors Oeuvres Nette est obtenue après déductions de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments agricoles.

Quelles obligations ?

Je veux contruire un abri de jardin, un garage, une véranda
* d'une SHOB de plus de 20 m² : permis de construire
* d'une SHOB de moins de 20 m² : déclaration préalable
* dune SHOB de moins de 2 m² pour abri de jardin : aucune formalité

Je veux agrandir un abri de jardin, un garage, une véranda
* d'une surface hors oeuvre brute de plus de 20 m2 : permis de construire
* d'une surface hors oeuvre brute de moins de 20 m2 : déclaration préalable

Je veux construire ou modifier ma clôture de propriété
* hauteur inférieure ou égale à 2 m : déclaration préalable²
* clôture nécessaire à l'activité agricole : aucune formalité²

Je veux aménager les combles de ma maison d'habitation
* changement d'affectation et non de destination transformant moins de 10 m² de SHOB en SHON : aucune déclaration
* changement d'affectatiion transformant plus de 10 m² de SHOB en SHON : déclaration préalable
* changement d'affectation et non de destination avec pose de velux ou création de fenêtres : déclaration préalable